Comment faire une offre d’achat ?
L’offre d’achat est réalisée par l’acheteur et transmise au vendeur qui se réserve le droit de l’accepter ou non. Ainsi, l’offre d’achat écrite reste un acte juridique même si sa rédaction est libre.
Néanmoins, il convient d’y insérer certains éléments essentiels à la vente, à savoir :
L’identité des parties ;
La description du bien immobilier ;
Le prix d’achat du bien immobilier ;
Les modalités de financement ( apport personnel, crédit immobilier ou comptant ) ;
La durée de validité de l’offre qui correspond à la période pendant laquelle le vendeur peut accepter ou refuser la proposition ;
La date, le lieu et la signature.
Vous pouvez également inclure à l’offre d’achat des éléments complémentaires comme des conditions suspensives. Pour rappel, une clause suspensive désigne un événement futur et incertain. Autrement dit, si la condition se réalise, la transaction est maintenue. Dans le cas contraire, la vente est annulée sans pénalités.
Parmi les clauses suspensives qui peuvent être indiquées dans l’offre d’achat, on retrouve :
L’obtention d’un prêt immobilier ;
Les autorisations administratives (permis de construire, accord de changement d’usage, accord auprès de l’assemblée générale…) ;
L’absence de servitude…
Les clauses suspensives sont généralement intégrées au compromis de vente, mais rien ne vous empêche de les indiquer dans l’offre d’achat pour plus de transparence.
Comment formuler votre offre d’achat ?
Bien qu’une offre d’achat puisse être verbale, cette dernière ne laisse pas de trace. Aussi, nous vous conseillons fortement de la transmettre par lettre manuscrite remise en main propre ou par mail.
En effet, une offre d’achat par mail permet d’avoir une date incontestable en cas d’offres multiples. D’autre part, une offre d’achat écrite permet facilement d’exposer les détails de votre proposition comme nous l’avons vu précédemment.
Un acheteur peut-il se rétracter après fait une offre d’achat ?
En théorie, vous êtes engagé dès lors que l’offre d’achat est acceptée par le propriétaire vendeur. Mais cet engagement est plus que relatif !
En effet, vous avez toujours la possibilité de renoncer à l’achat sans pénalités et sans motivation après la signature du compromis.
Pour rappel, un particulier bénéficie d’un délai de rétraction de 10 jours pour dénoncer le compromis de vente. Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée vous notifiant le compromis ou lors de sa remise en main propre.
En ce sens, même une offre acceptée ne vous empêchera pas de changer d’avis si vous ne souhaitez plus acheter le bien en question. Cependant, si vous décidez de ne plus acheter même avant le compromis, le vendeur n’a aucun intérêt à forcer la signature et perdre du temps.
Bon à savoir
Attention, si vous signez un compromis en tant que professionnel, vous n’avez pas le droit au délai de rétraction de 10 jours !
UN VENDEUR PEUT-IL REFUSER UNE OFFRE D’ACHAT AU PRIX ?
Pour que l’offre d’achat constitue un contrat à part entière, le vendeur doit l’accepter sans réserve. Autrement dit, si ce dernier réalise une contre-proposition, l’offre d’achat initiale n’est plus valable. Toutefois, une négociation reste encore possible et vous avez le choix de l’accepter ou non.
De même, si vous faites une offre au prix en premier, le vendeur est en principe obligé de l’accepter, sauf si vous lui imposez des conditions de vente particulière, qu’il est en droit de refuser. Mais tout ceci est à nuancer !
En effet, la vente d’un bien immobilier s’analyse dorénavant comme une opération complexe. En ce sens, les juges considèrent qu’une offre au prix sans acceptation du vendeur n’est qu’une entrée en négociation. Autrement dit, cela n’oblige pas le vendeur à vendre. De même, si le vendeur reçoit plusieurs offres au prix, il peut choisir la meilleure avec par exemple une offre avec un plan de financement sérieux.
Bon à savoir
Une offre d’achat mal rédigé peut être requalifiée d’entrée en négociation par les tribunaux conformément à un arrêt du 13 juillet 2014. La cour d’appel de Paris a jugé qu’une simple offre au prix n’était pas suffisante pour obliger le propriétaire à vendre.
En revanche, une fois que l’offre d’achat est acceptée, elle ne peut plus être révoquée. Dans ce cas, le vendeur à l’obligation de vendre.
Bien qu’une offre d’achat ne soit pas rigoureusement encadrée par la loi, elle n’en reste pas moins une étape incontournable d’une opération immobilière. Elle permet de sceller les engagements entre le vendeur et l’acheteur.
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